Depuis le 1er janvier 2025, de nouveaux formulaires Cerfa doivent être utilisés pour l’ensemble des formalités d’urbanisme, afin intégrer un certain nombre d’évolutions réglementaires.
Formulaire 13409*15 : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) comprenant ou non des démolitions
Formulaire 13406*15 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (PCMI)
Formulaire 16700*01 : Demande de modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation
Formulaire 16701*01 : Demande de transfert d’une autorisation d’urbanisme délivrée en cours de validité
Formulaire 16702*01 : Déclaration préalable portant sur des constructions et travaux non soumis à permis de construire
Formulaire 16703*01 : Déclaration préalable portant sur des installations et aménagements non soumis à permis d’aménager
Formulaire 16297*03 : Demande de permis d’aménager
Formulaire n° 13405*13 : Demande de permis de démolir
Formulaire 13410*12 : Demande de certificat d’urbanisme
Formulaire n° 13407*10 : Déclaration d’ouverture de chantier
Formulaire n° 13408*12 : Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
